Le droit de mourir dignement

La Cour suprême du Canada vient de confirmer que l’aide médicale à mourir n’est pas un meurtre.

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Le plus haut tribunal soutient que l’interdiction de l’aide médicale à mourir porte atteinte de façon excessive aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité protégée par l’article sept de la Charte canadienne des droits et libertés.

Il s’agit du premier regard du plus haut tribunal du pays sur cet enjeu depuis le jugement de 1993 dans le dossier de Mme Rodriguez.   À cette époque, la loi contre le suicide assisté avait alors été maintenue par une décision à cinq contre quatre. Mme Rodriguez s’était enlevé la vie avec l’aide d’un médecin en février 1994.

La Cour suprême du Canada considère maintenant que les «faits législatifs et sociaux» ont évolué et que les justifications de l’interdiction ne sont plus suffisamment fortes pour limiter l’autonomie de personnes majeures et rationnelles qui souhaitent mettre fin à leurs jours au moment de leur choix, et dans un environnement médical sécuritaire.

Le processus menant à la mort fait partie de la vie. Il est donc tout à fait normal et légitime, dans une société qui encourage les personnes à définir par elles-mêmes ce qu’est une vie réussie, que plusieurs souhaitent aussi exercer leur autonomie quant au moment et à la façon de mourir.

Dans les faits, la criminalisation du suicide assisté peut même raccourcir la vie en incitant les personnes aux prises avec une maladie dégénérative à s’enlever la vie pendant qu’elles en sont encore capables, alors qu’elles auraient préféré repousser ce moment.

Il a été accepté, avec raison, qu’un patient dont les fonctions délibératives sont intactes puisse refuser ou interrompre un traitement jugé essentiel à sa survie. Un patient peut aussi refuser de s’alimenter et de s’hydrater. Dans le domaine des soins palliatifs, un patient en phase terminale peut demander la sédation palliative, qui le plonge dans un coma pour une période de temps.  Bien qu’il y ait controverse à ce sujet, certains avancent que la sédation peut accélérer la mort.

Les Craintes des médecins

Pour la Cour suprême, il n’y a pas une différence de genre entre laisser mourir en acceptant le refus de traitement et causer la mort en posant un geste médical.

On peut penser qu’il y a une différence entre la volonté que le personnel médical n’intervienne pas (le refus de traitement) et la revendication d’un droit positif à ce qu’un acte médical soit posé (l’aide à mourir).

Bien qu’un grand nombre de médecins sont favorables à ce principe de la loi et se disent prêts à agir si nécessaire, on peut penser que certains d’entre eux seront hésitants à passer à l’acte.   Comme les médecins devront poser un geste pour mettre fin aux jours du patient, la Cour a spécifié dans son jugement que des exemptions devront être accordées aux médecins qui ne peuvent se résoudre à le faire, pour des raisons religieuses ou reliées à leur conception de leur rôle professionnel.

Force est de croire qu’il est impossible de faire l’unanimité sur ce sujet et nous devront accepter que certains seront heurtés par de telles dispositions législatives.

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